Parlement De Paris

Cour de Parlement. Arrest Portant Defenses d'Executer Les Condemnez A Mort Hors Des Places Publiques Parlement De Paris

Arrest de la cour de parlement portant défenses d'exécuter les condemnez à mort ailleurs qu'es places publiques. Avec injonction à tous filloux, soldats et gens sans adveu de vuider de la ville de Paris dans vingt-quatre heures sur peine des galères, et que les arrests donnez contre les pages et laquais seront exécutez
Date de l'édition originale: 1633
[Acte. 1633-01-19]

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