Napoleon Ier

Decret Imperial Contenant Reglement Pour l'Administration de la Justice En Matiere Criminelle Napoleon Ier

Décret impérial contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police, et tarif géneral des frais...
Date de l'édition originale: 1812
[Acte. 1811-06-18]

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