Collectif

Textes Relatifs A La Constitution Du Credit National Pour Faciliter La Reparation Des Dommages Collectif

Textes relatifs à la constitution du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre, société anonyme au capital de 100 millions de francs. 1° Loi du 10 octobre 1919. 2° Convention annexe du 7 juillet 1919. 3° Décret en Conseil d'État du 20 novembre 1919. 4° Statuts du Crédit national
Date de l'édition originale: 1919

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