Collectif

Decret Du 11 Novembre 1885, Reglement Du Service Et Du Regime Des Prisons de Courtes Peines Collectif

Ministère de l'intérieur. Administration pénitentiaire. Décret portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun. (Maisons d'arrêt, de justice et de correction.) (11 novembre 1885)
Date de l'édition originale: 1885

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