Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Sophie Comellas - Books - Editions L'Harmattan - 9782343030548 - November 20, 2020
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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales

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Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released November 20, 2020
ISBN13 9782343030548
Publishers Editions L'Harmattan
Pages 352
Dimensions 155 × 240 × 21 mm   ·   611 g
Language French  

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