La Responsabilité De L'etat Du Fait De La Justice Administrative: Droit Public Interne - Jean Berrut - Books - Éditions universitaires européennes - 9783841734587 - February 28, 2018
In case cover and title do not match, the title is correct

La Responsabilité De L'etat Du Fait De La Justice Administrative: Droit Public Interne French edition

Price
$ 84.99
excl. VAT

Ordered from remote warehouse

Expected to be ready for shipping Jun 30 - Jul 6
Add to your iMusic wish list

L?affirmation d'une responsabilité de l'Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d'un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l?Etat de droit. Outre la question d'un droit à l'indemnisation, en permanent élargissement, celles d'une auto-justification de la justice administrative et d'une effectivité de la souveraineté du droit interne sous-tendent également cette évolution.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9783841734587
Publishers Éditions universitaires européennes
Pages 248
Dimensions 152 × 229 × 14 mm   ·   387 g
Language German