La Protection De La Denomination Sociale: La Protection De La Denomination Sociale, Du Nom Commercial et De L'enseigne - Abdourofe Numonov - Books - Editions universitaires europeennes - 9786131527746 - February 28, 2018
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Abdourofe Numonov
La Protection De La Denomination Sociale: La Protection De La Denomination Sociale, Du Nom Commercial et De L'enseigne French edition

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Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l'objet du chiffre d'affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D'autre part "la célébrité et l'accessibilité" de l'objet de la protection juridique peut faire cet objet une "cible" facile pour la concurrence déloyale. L'utilisation illégale des dénominations sociales de tiers se transforme en métier lucratif. On peut le voir de la pratique de contentieux civile sur les droits exclusifs, lié avec l'utilisation illégale des marques déposées.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9786131527746
Publishers Editions universitaires europeennes
Pages 64
Dimensions 226 × 4 × 150 mm   ·   104 g
Language French  

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