Les Pertes Relatives Aux Opérations De Restructuration: L'évolution Du Traitement Comptable et Fiscal Des Opérations De Restructuration et La ... Ias / Ifrs en Droit Français - Thomas Gruet - Books - Editions universitaires europeennes - 9786131547652 - February 28, 2018
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Les Pertes Relatives Aux Opérations De Restructuration: L'évolution Du Traitement Comptable et Fiscal Des Opérations De Restructuration et La ... Ias / Ifrs en Droit Français French edition

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Le 4 mai 2004, le Comité de la réglementation comptable (CRC) a adopté le règlement n° 2004-01 portant réforme du traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Ce règlement, offrant de nouvelles définitions et méthodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et découle de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne français. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nées d'opérations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les déficits, provisions et amortissements et leur transfert à la société absorbante, la perte de rétroactivité et le mali de fusion.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9786131547652
Publishers Editions universitaires europeennes
Pages 64
Dimensions 226 × 4 × 150 mm   ·   104 g
Language French