Renata Calsing

Les Contrats De Carbone: La Fonction Sociale Des Contrats De Droit Privé - Le Cas Particulier Du Mécanisme De Développement Propre Du Protocole De Kyoto Renata Calsing French edition

Les contrats de droit privé peuvent avoir un rôle important dans la réalisation de l'intérêt général. Les contrats de vente des crédits MDP sont des exemples des contrats privés qui réalisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays développés réduisent leurs émissions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des "mécanismes de projet", a institué un double objectif pour le MDP: réduire les émissions à un coût moindre et contribuer au développement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont alors une fonction sociale inhérente: la réalisation d'un objectif d'intérêt général de l'humanité à travers des opérations privées. En plus, ces contrats imposent une relation de partenariat obligatoire entre entreprises du Nord et du Sud, ce qui est une exception au principe de justice commutative propre aux contrats privés, la justice distributive étant appliquée à ces contrats.