La Rédaction De Mémoires Contentieux en Droit De L'urbanisme: La Rédaction De Mémoires Contentieux Devant Le Conseil D'etat et Les Cours ... Au Ministère De L'équipement - Charles De Lary - Books - Editions universitaires europeennes - 9786131559914 - February 28, 2018
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La Rédaction De Mémoires Contentieux en Droit De L'urbanisme: La Rédaction De Mémoires Contentieux Devant Le Conseil D'etat et Les Cours ... Au Ministère De L'équipement French edition

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Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inépuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit français, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministère dispose donc en son sein de services chargés d'assurer sa défense devant les tribunaux. L'objet de cet ouvrage n'est pas de faire un cours actualisé de contentieux de l'urbanisme mais de mettre en évidence la logique de la discipline et les choix stratégiques que le rédacteur devra utiliser pour assurer une défense efficace.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9786131559914
Publishers Editions universitaires europeennes
Pages 84
Dimensions 225 × 5 × 150 mm   ·   136 g
Language French