L'Essentiel des droits de l'Enfant congolais - Perry Grace Selemani - Books - KS Omniscriptum Publishing - 9786203434460 - February 1, 2022
In case cover and title do not match, the title is correct

L'Essentiel des droits de l'Enfant congolais

Price
$ 42.99
excl. VAT

Ordered from remote warehouse

Expected to be ready for shipping Jun 2 - 8
Add to your iMusic wish list

Cet ouvrage développe d'abord un aspect historique de la considération de l'enfant dans la législation nationale, qui a fait une distinction des enfants naturels et ceux dits légitimes, ceci a été établi par le décret du 4 mai 1895. Ensuite, il présente le cadre légal qui a considéré l'enfant comme sujet passif du droit d'abord avec la loi N°86/010 du 1er Aout 1987, portant code de la famille tel que complété en 2016 et enfin, l'enfant est reconnu comme sujet de droit exerçant et jouissant de tous ses droits par la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant Protection de l'Enfant. Il conclut sur l'importance du maintien d'un cadre d'épanouissement de l'enfant considéré comme une pensée dialectique dans différentes législations qui ont essayé de visé une compréhension des besoins primordiaux de l'enfant.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 1, 2022
ISBN13 9786203434460
Publishers KS Omniscriptum Publishing
Pages 64
Dimensions 152 × 228 × 3 mm   ·   113 g
Language French