Kristine Zubkane

Mise en oeuvre de la directive 2007/66/CE en Lettonie Kristine Zubkane

Cette recherche examine le processus de mise en oeuvre de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en vue d'améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après - la directive "recours") en Lettonie en tenant compte du cadre législatif existant. L'auteur analyse les solutions institutionnelles possibles et conclut que l'impact général de la mise en oeuvre des exigences de la directive "recours" sera positif tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national.