Revendications economiques et administratives - Elena Garcia Garcia - Books - Editions Notre Savoir - 9786203635027 - April 19, 2021
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Revendications economiques et administratives

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La réclamation économico-administrative est une ressource administrative utilisée pour examiner les actes dictés par l'administration réglementée dans laloi financière. La demande économico-administrative sera déposée devantles tribunaux économico-administratifs et sera le présupposé nécessaire avant lajuridiction contentieuse-administrative. La première partie de l'article se concentrera sur les principales caractéristiques de cetype d'acte administratif, comme les cas de suspension de l'exécution desactes administratifs qui font l'objet de la réclamation, ou la nécessité de déposer la réclamationpouraller devant lestribunauxcontentieux-administratifs. La deuxième partie du travail, qui coïncide avec le point III indiqué dans la table desmatières, consistera en une analyse et des conclusions sur le lien entrelesrésolutions des réclamations économico-administratives émises parles tribunaux économico-administratifs et les autres organes.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released April 19, 2021
ISBN13 9786203635027
Publishers Editions Notre Savoir
Pages 52
Dimensions 152 × 229 × 3 mm   ·   96 g
Language French  

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