Controle de la constitutionnalite des decrets legislatifs - Andre Mendes Da Fonseca Ferraz - Books - Editions Notre Savoir - 9786204053783 - August 31, 2021
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Controle de la constitutionnalite des decrets legislatifs

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Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des comptes dans ce contrôle ? Quelles sont les limites à leur capacité institutionnelle d'agir dans ce contrôle imposées par les conceptions défensives actuelles du Tribunal fédéral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilités de dépasser, par la jurisprudence et la législation, ces limites, qui sont nécessaires à l'expansion des capacités institutionnelles et des mécanismes de participation dialogique au contrôle de la constitutionnalité des comptes publics.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released August 31, 2021
ISBN13 9786204053783
Publishers Editions Notre Savoir
Pages 76
Dimensions 152 × 229 × 5 mm   ·   131 g
Language French  

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