Justin Bahati Ntawiniga

Les immunites des elus nationaux, provinciaux et locaux Justin Bahati Ntawiniga

En République Démocratique du Congo, le droit d'accès à la justice est un droit fondamental prévu par la Constitution de la République Démocratique du Congo et les instruments juridiques internationaux. En effet, l'article 19 de la Constitution dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent . De son côté, l'article 7 point 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples dispose: toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix... .