Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage - Alexej Maxurow - Books - Editions Notre Savoir - 9786203543247 - March 28, 2021
In case cover and title do not match, the title is correct

Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage

Price
$ 35.49
excl. VAT

Ordered from remote warehouse

Expected to be ready for shipping Jun 2 - 8
Add to your iMusic wish list

La tâche principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compréhension et l'application uniformes des lois, la formation du personnel judiciaire et l'amélioration générale de la culture judiciaire et juridique. Il semble que la forme de recours en appel et en cassation contre les décisions de justice s'intègre harmonieusement dans le concept de construction dans le pays d'une structure efficace de protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released March 28, 2021
ISBN13 9786203543247
Publishers Editions Notre Savoir
Pages 76
Dimensions 152 × 229 × 5 mm   ·   131 g
Language French  

More by Alexej Maxurow

Show all

Mere med samme udgiver