La Cessation Des Paiements en Droit De L'ohada: Etude À La Lumière Du Droit Français - Christian Gamaleu Kameni - Books - Presses Académiques Francophones - 9783838147826 - February 28, 2018
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La Cessation Des Paiements en Droit De L'ohada: Etude À La Lumière Du Droit Français French edition

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Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalités de ce mécanisme. L'on se rend compte que la finalité prioritaire, loin d'être la recherche de l'égalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de l'entreprise en difficulté.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9783838147826
Publishers Presses Académiques Francophones
Pages 112
Dimensions 150 × 220 × 10 mm   ·   176 g
Language French  

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