La Constitution et La Compétence Du Juge Administratif: Étude Comparée Sur La Cour De Justice Administrative en Iran et Le Conseil D'état en France - Seyed Mojtaba Vaezi - Books - Presses Académiques Francophones - 9783838149233 - February 28, 2018
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La Constitution et La Compétence Du Juge Administratif: Étude Comparée Sur La Cour De Justice Administrative en Iran et Le Conseil D'état en France French edition

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Dans les systèmes juridiques qui connaissent une deuxième juridiction pour des contentieux administratif, la question de la compétence est un sujet très important dans la théorie et la pratique. Nous avons montré dans cette étude les effets des normes constitutionnelles sur les critères de compétence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble ,en raison des bases constitutionnelles de l'institution de la justice administrative, en Iran les critères juridictionnelles sont plutôt utilisés, alors qu'en France ce sont des critères administratifs qui sont plutôt applicable

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9783838149233
Publishers Presses Académiques Francophones
Pages 404
Dimensions 23 × 150 × 220 mm   ·   620 g
Language German  

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